Charge de Mission des Affaires Juridiques H/F - 87

Objectifs du poste :

Sous l'autorité de l'Agent comptable, vous serez responsabledes expertises juridiques effectuées pour l'Agence comptable et pour les autres directions de l'ASP, du pilotage du conventionnement au sein de l'Agence comptable et de la gestion et du suivi des contentieux relevant de la direction.

Vos Missions principales :
Expertises et appuis pour toute analyse juridique préalable à un écrit engageant, une décision ou un nouveau processus, à destination de la direction et des différents services de l'Agence comptable, des directions du siège et des directions régionales.

Veille juridique sur l'ensemble des thématiques relevant de la sphère de compétence de l'Agence comptable :

Analyse juridique des dossiers ou procédures en matière de paiement et de recouvrement

Effectuer des veilles juridiques, jurisprudentielles et documentaires dans son domaine d'activité

Pilotage du conventionnement au sein de l'Agence comptable en lien avec les chefs de service et la mission maîtrise du risque:

Proposer l'avis de la direction sur les projets de conventions pour lesquels l'Agence comptable est sollicitée par les ordonnateurs

Représenter l'Agence comptable dans les instances externes et internes relatives à la mise en place de nouvelles aides publiques

Contribuer à la rédaction des textes réglementaires et des conventions en s'assurant du respect des règles de la dépense publique

Gestion et suivi des contentieux :

Analyser et instruire des affaires contentieuses

Assurer les relations avec les tribunaux, avocats et commissaires de justice

Rédiger des mémoires relevant de la sphère de compétence de l'Agence comptable

Appuyer la rédaction des mémoires relevant de la compétence de l'ordonnateur

Représenter l'Agence comptable aux audiences en tant que de besoin