Chargé de l'Instruction des Dossiers Relatifs à la Délivrance des Titres aux Étrangers H/F - Service Public

Groupe RIFSEEP : 2
NBI : 10 points
Vos activités principales :
- Accueillir les usagers sollicitant une admission au séjour (régularisation) dans lecadre des plannings établis, et enregistrer ces demandes dans les applicationsdédiées ;
- Procéder à l'instruction de demandes de titre de séjour déposées par voiesdématérialisées (démarches simplifiées, ANEF...) ;
- Procéder à l'instruction juridique des dossiers : vérifier leur complétude et analyserles situations individuelles au regard de la réglementation en matière de séjour ;
- Rédiger des notes de synthèse à l'attention de la hiérarchie ;
- Rédiger des courriers d'accord ;
- Élaborer et rédiger des arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter leterritoire français (avec ou sans délai), des arrêtés portant interdiction de retour sur leterritoire français et des assignations à résidences ;
- Traiter les recours gracieux contre les décisions de refus ;
- Participer aux missions transversales du service : permanences téléphoniques,numérisation...
- Appliquer les procédures relatives à la lutte contre la fraude documentaire
- Intervenir en appui des autres services de la Direction de la Citoyenneté en casd'urgence.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le Bureau de l'Immigration et de l'Intégration (B.I.I.), dans sa structuration actuelle, apour mission de traiter les demandes de titre de séjour ainsi que les demandes denaturalisation.
La section séjour réceptionne au guichet et instruit les demandes de titre de séjour auvu des dispositions du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) et des accords bilatéraux signés par la France avec différents états(Algérie, Tunisie...).
Les agents de la section séjour vérifient la recevabilité des dossiers, instruisent lesdemandes et prennent les décisions adéquates sous le contrôle et la responsabilité dela hiérarchie en place. Ils rédigent ainsi des fiches de situation pour chaque cas étudiéet rédigent des courriers d'accord ou des décisions de refus prenant la forme d'arrêtéspréfectoraux.
La plateforme interdépartementale des naturalisations assure le traitement desdemandes de naturalisation déposées sur le périmètre de l'ancienne région Limousin(Corrèze, Creuse, Haute-Vienne).
Composition et effectifs du service :
18 agents titulaires répartis comme suit :
- 2A (chef de bureau et son adjointe) ;
- section naturalisations : 4B
- section séjour : 1B, 3C (sous-section accueil) ; 7B, 1C (sous-section instructionséjour)
Un agent de catégorie C en charge du regroupement familial.
Liaisons hiérarchiques :
Adjointe au chef de Bureau, Chef de Bureau, Directeur
Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur (DGEF), forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie) etPolice aux frontières (OLTIM), DDETSPP, CAF, CPAM, Référent fraude

Vos compétences principales mises en oeuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique à acquérir
- Savoir s'organiser : niveau pratique à acquérir
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique à acquérir
- Savoir analyser : niveau pratique à acquérir
Savoir-être :
- Savoir accueillir : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir communiquer : niveau pratique à acquérir
- Savoir s'adapter : niveau pratique à acquérir

Vos perspectives :
Ce poste nécessitant des compétences rédactionnelles, organisationnelles, de travaild'équipe, permettra à son titulaire de candidater sur des postes de niveau équivalentou supérieur.
De plus, ce poste s'inscrit dans les postes ciblés par le Ministère de l'Intérieur dans lecadre du plan d'attractivité des services étrangers ; il peut donc permettre d'envisagerd'accéder au grade supérieur si la durée attendue sur le poste est honoré.
Durée attendue sur le poste : 4 ans

• Lutte contre la fraude
• Traitement du courrier
• Permanence téléphonique